CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Identification de l’entreprise
Nom commercial : Graines de Lys
Entrepreneur individuel : Anne-Laure Evrard
SIRET : 814 893 053 00052
Code APE : 96.09Z
Adresse : 4 rue du bocage, 85600 Montaigu-Vendée
Email : hello@graines-de-lys.fr
Téléphone : 06.65.16.73.80
Site : www.graines-de-lys.fr
TVA non applicable – article 293B du CGI.
- Définitions
- Prestataire : Graines de Lys
- Client(e) : toute personne procédant à une réservation ou un achat
- Prestations : séances en cabinet ou à distance (hypnose, réflexologie, soins énergétiques, massages, accompagnements)
- Produits numériques : contenus dématérialisés (MP3, audios, programmes, supports numériques)
- Plateforme ItIak : outil de réservation utilisé pour la prise de rendez-vous
- Objet
Les présentes CGV régissent :
- Les prestations de bien-être et les accompagnements émotionnels (thérapeutique bain bébé, hypnose, réflexologie, massages bien-être bébé et adulte, soin énergétique, soin rebozo, traduction bébé, dunstan baby language)
- Les bons cadeaux
- Interventions en entreprise ou association
- La vente de produits numériques
Les prestations relèvent du bien-être et du développement personnel.
Elles ne constituent ni un acte médical ni paramédical.
- Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- Via la plateforme ItIaki
- Par téléphone
- Par email
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La réservation est confirmée après validation du créneau et, le cas échéant, paiement.
- Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – art. 293B du CGI.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.
- Modalités de paiement
Prestations
Le paiement peut être effectué :
- En espèces
- Par virement
- Par chèque
- En ligne via le site ou ItIaki
Le paiement est exigible le jour de la prestation sauf règlement anticipé.
Produits numériques
Le paiement est immédiat et intégral au moment de la commande.
L’accès au produit est déclenché après validation du paiement.
- Droit de rétractation
Prestations réservées en ligne
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception :
Si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les contenus numériques fournis immédiatement après paiement ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
En validant la commande, le client :
- Accepte l’exécution immédiate
- Renonce expressément à son droit de rétractation
Les produits numériques ne sont ni remboursables ni échangeables.
La Prestataire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et l’accès aux produits numériques.
Elle ne peut être tenue responsable :
- d’un dysfonctionnement dû à l’appareil, à l’équipement ou à la connexion internet du Client ;
- d’une interruption temporaire du site pour maintenance, mise à jour ou incident technique indépendant de sa volonté.
- Annulation – Report – Retard
Annulation minimum 48 heures avant le rendez-vous.
- Moins de 48h : séance due
- Absence non justifiée : séance due intégralement
- Retard : séance écourtée mais due intégralement
- Bons cadeaux
- Valables 9 mois à compter de la date d’achat
- Non remboursables
- Non échangeables contre espèces
- Non fractionnables sauf mention contraire
Annulation moins de 48h avant un rendez-vous réservé avec un bon cadeau : bon considéré comme utilisé.
- Responsabilité et obligations du client
La Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens et n’a aucune obligation de résultat, quelle que soit la prestation. Elle ne peut être tenue responsable d’un événement échappant à son contrôle, comme un retard, une annulation ou un manquement du client, ou tout incident médical non lié à sa prestation.
La Prestataire ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins pré-nataux et post-nataux concernant la mère ou son enfant.
La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande expressément à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
La prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des informations données.
Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical régulier . La Prestataire recommande à ses clients de consulter leur médecin ou leur sage-femme pour toute question ou besoin médical. Les informations et conseils donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Les contenus et prestations sont utilisés sous la seule responsabilité du client.
En cas de pathologie, traitement médical ou doute, le client doit consulter un professionnel de santé avant utilisation.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation inadaptée ou de conséquences liées à l’usage des contenus proposés.
Graines de Lys est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de fragilité psychologique ou de traitement médical, il appartient au client de consulter son professionnel de santé avant toute séance.
- Comportement du client
Tout comportement inapproprié, agressif, déplacé ou non respectueux du cadre entraînera :
- L’arrêt immédiat de la séance
- L’exclusion sans remboursement
- Le refus de futures prestations
- Défaut de paiement – Pénalités
- Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- En application des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
- Tout frais administratif ou juridique supplémentaire lié au recouvrement (courriers recommandés, honoraires, frais de procédure, etc.) sera intégralement refacturé au Client.
À défaut de paiement dans un délai de 15 jours suivant la relance écrite (par courrier ou par e-mail), la créance pourra être transmise à un service de recouvrement ou à un officier ministériel. Cette transmission n’exclut pas l’éventualité d’une procédure judiciaire engagée par la Prestataire pour le recouvrement des sommes dues.
- Demande de remboursement : Les prestations ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas d’annulation par la Prestataire ou de force majeure. Toute demande de remboursement sera examinée au cas par cas, et toute demande non justifiée pourra être refusée.
- Litiges : En cas de litige, une première tentative de résolution amiable sera entreprise. Si le litige ne peut être résolu amiablement, le client peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux modalités de la section « Médiation de la consommation ».
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus (audios, MP3, textes, programmes, visuels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique donne un droit d’usage strictement personnel.
Toute reproduction, partage, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute utilisation partielle ou totale dans un cadre professionnel, commercial ou pédagogique sans autorisation écrite préalable est interdite et donnera lieu à des poursuites.
- Confidentialité
Les échanges en séance sont strictement confidentiels.
- Données personnelles
Les données sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
- Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.
- Modification des CGV
Graines de Lys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.
- Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à EVRARD ANNE-LAURE EI.
Ce recours est possible sous réserve :
- D’avoir adressé une réclamation écrite préalable à EVRARD ANNE-LAURE EI
- Que la demande soit introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation
EVRARD ANNE-LAURE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15674/VM/2412, la société suivante comme médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- Par courrier postal à l’adresse ci-dessus
- Par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » disponible sur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande devra obligatoirement contenir :
- Les coordonnées complètes du demandeur (postales, téléphoniques et électroniques)
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné
- Un exposé succinct des faits
- La copie de la réclamation préalable adressée au professionnel
- Tout document utile à l’instruction du dossier (facture, bon de commande, justificatif de paiement, etc.)
POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNES PERSONNELLE
La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Identité du responsable du traitement : Graines de Lys
Micro entreprise enregistré sous le siret numero : SIRET 81489305300037 code APE 8690F
Ayant son siège social : 3 rue st martin 85600 St Georges de Montaigu
Représentée par Anne-Laure EVRARD,Dirigeante.
Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles
Madame EVRARD Anne-Laure
Adresse électronique : annelaureevrard85@gmail.com
Adresse postale : 3 rue st martin 85600 St Georges de Montaigu
Personnes concernées par les traitements
Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du site internet www.graines-de-lys.fr ci-après le « Site »), clients, prospects, abonnés et membres des réseaux d’affaires du cabinet (ci-après les « Personnes concernées »).
Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :
-les données relatives à l’identification des Personnes concernées (nom, prénom, fonction
professionnelle, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
-toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un
Client Au regard de la diversité des domaines d’intervention de Graines de Lys ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.
Le Client accepte expressément que Graines de Lys puisse être amené à traiter, aux fins de mise en place des séances et du suivi, des données de toute nature, y compris des données sensibles.
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Destinataires
Dans le cadre de ses activités liées à la gestion de ses évènements (webinaire par exemple), Graines de Lys peut être amenée à partager les données personnelles des personnes inscrites avec les co-animateurs de ces évènements, notamment pour permettre à ces derniers d’envoyer de la prospection commerciale.
Ce partage de données n’est cependant réalisé qu’après information et accord express et préalable de la personne concernée (case à cocher optionnelle lors du formulaire d’inscription).
Bases légales des traitements de données à caractère personnel
Graines de lys collecte des données à caractère personnel des Personnes concernées sur la base
soit (i) du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire, soit (ii) sur la base d'un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal) ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, soit (iii) sur la base d’une autorisation légale (article 9 de la LIL), (iv) sur le fondement d’un intérêt légitime, ou encore (iv) lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'undroit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonctionjuridictionnelle.
De plus, des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent être mis en œuvre sur le fondement de l’article 9- 2° de la Loi informatique et libertés.
Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :
- contacte Graines de Lys afin de bénéficier de ses services de mieux-être, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet
- crée un compte Utilisateur sur le Site
- passe une commande de bon cadeau en ligne ou à un abonnement sur le Site
- s’inscrit à la newsletter
- s’inscrit à une formation, à un évènement, à une conférence organisée ou animée par
Graines de Lys
- utilise le formulaire de contact du Site
- entre en relation d’affaires avec Graines de Lys ou encore est membre des mêmes
réseaux sociaux et/ou professionnels
En ce qui concerne le formulaire de saisie d’information affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de la demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non validation du formulaire en question. Graines de Lys ne pourra donc pas donner suite à la demande.
Finalités du traitement des données à caractère personnel
Les finalités des traitements que Graines de Lys effectue sont les suivantes :
ü Gestion des comptes Utilisateurs du Site
ü Gestion des Commandes conclues en ligne
ü Gestion des abonnements conclus en ligne
ü Gestion de l’agenda en ligne
ü Gestion, traitement et suivi des séances de Clients
ü Gestion de la facturation Client et du recouvrement
ü La comptabilité et en particulier la gestion des comptes Clients
ü Constitution et gestion de fichiers Clients
ü Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs du Site
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ü Constitution et gestion de fichiers Prospects et membres des réseaux d’affaires
ü Gestion de lettres d’information (newsletter)
ü L’envoi (emailings) d’actualités sur Graines de Lys ainsi que des informations de sollicitation personnalisée
ü Actions de marketing avec ou sans personnalisation
ü Transfert de données à un partenaire à des fins de prospection commerciale
ü Analyse statistique
ü Gestion d’une liste d’opposition au traitement de données personnelles
ü Protection des services en ligne contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle etla concurrence déloyale
Durées de conservation
Principe : les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont
conservées sous une forme permettant l'identification des Personnes concernées pendant une duréen'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
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FINALITES DUREE DE CONSERVATION
Gestion des comptes Utilisateurs du Site Les données sont conservées pendant 3 ans à
compter de la collecte ou du dernier clic de l’utilisateur
Gestion des commandes conclues en ligne Les données sont conservées le temps de la
relation contractuelle.
Gestion de l’agenda en ligne Calendly Les données sont conservées le temps de la
relation contractuelle.
Gestion, traitement et suivi des dossiers Les données sont conservées le temps de la
relation contractuelle puis pendant 2 ans à compter de la dernière date de mise en relation.
Gestion de la facturation Client et du recouvrement
10 ans
La comptabilité et en particulier la gestion des
comptes Clients
10 ans
Constitution et gestion de fichiers Clients Les données sont conservées le temps de la
relation contractuelle puis pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée
Constitution et gestion de fichiers Utilisateurs 3 ans à compter de la collecte
Constitution et gestion de fichiers Prospects et membre des réseaux d’affaires
3 ans à compter de la collecte
Gestion de lettres d’information Jusqu’au désabonnement de la Personne
concernée
L’envoi (emailings) d’actualités sur Graines de Lys ainsi que des informations de sollicitation personnalisée
3 ans à compter de leur collecte ou de la dernière prise de contact de la personne concernée
Gestion d’une liste d’opposition 3 ans à compter de l’inscription sur la liste
Actions de marketing avec ou sans personnalisation
3 ans à compter de l’inscription sur la liste
Analyse statistique 3 ans à compter de l’inscription sur la liste
Utilisateur du site ou du dernier clic
En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité peuvent être conservées pendant un an.
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Politique en matière de cookies
Cookies
Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.
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En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.
Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.
Sort des données à caractère personnel après le décès
La Personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La Personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données
personnelles collectées sur le Site en s’adressant à contact@numetik-avocats.fr
Dérogation au droit d’information
Lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la Personne concernée,
Graines de Lys n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.
Droit des Personnes concernées
La Personne concernée par un traitement de données bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. La Personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement
Elle peut exercer ces droits en s’adressant à Graines de Lys à l’adresse suivante :
Annelaureevrard85@gmail.com
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Réclamation
La Personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).