CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Identification de l’entreprise
Nom commercial : Graines de Lys
Entrepreneur individuel : Anne-Laure Evrard
SIRET : 814 893 053 00052
Code APE : 96.09Z
Adresse : 4 rue du bocage, 85600 Montaigu-Vendée
Email : hello@graines-de-lys.fr
Téléphone : 06.65.16.73.80
Site : www.graines-de-lys.fr
TVA non applicable – article 293B du CGI.
- Définitions
- Prestataire : Graines de Lys
- Client(e) : toute personne procédant à une réservation ou un achat
- Prestations : séances en cabinet ou à distance (hypnose, réflexologie, soins énergétiques, massages, accompagnements)
- Produits numériques : contenus dématérialisés (MP3, audios, programmes, supports numériques)
- Plateforme ItIak : outil de réservation utilisé pour la prise de rendez-vous
- Objet
Les présentes CGV régissent :
- Les prestations de bien-être et les accompagnements émotionnels (thérapeutique bain bébé, hypnose, réflexologie, massages bien-être bébé et adulte, soin énergétique, soin rebozo, traduction bébé, dunstan baby language)
- Les bons cadeaux
- Interventions en entreprise ou association
- La vente de produits numériques
Les prestations relèvent du bien-être et du développement personnel.
Elles ne constituent ni un acte médical ni paramédical.
- Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- Via la plateforme ItIaki
- Par téléphone
- Par email
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La réservation est confirmée après validation du créneau et, le cas échéant, paiement.
- Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – art. 293B du CGI.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.
- Modalités de paiement
Prestations
Le paiement peut être effectué :
- En espèces
- Par virement
- Par chèque
- En ligne via le site ou ItIaki
Le paiement est exigible le jour de la prestation sauf règlement anticipé.
Produits numériques
Le paiement est immédiat et intégral au moment de la commande.
L’accès au produit est déclenché après validation du paiement.
- Droit de rétractation
Prestations réservées en ligne
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception :
Si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les contenus numériques fournis immédiatement après paiement ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
En validant la commande, le client :
- Accepte l’exécution immédiate
- Renonce expressément à son droit de rétractation
Les produits numériques ne sont ni remboursables ni échangeables.
La Prestataire met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site et l’accès aux produits numériques.
Elle ne peut être tenue responsable :
- d’un dysfonctionnement dû à l’appareil, à l’équipement ou à la connexion internet du Client ;
- d’une interruption temporaire du site pour maintenance, mise à jour ou incident technique indépendant de sa volonté.
- Annulation – Report – Retard
Annulation minimum 48 heures avant le rendez-vous.
- Moins de 48h : séance due
- Absence non justifiée : séance due intégralement
- Retard : séance écourtée mais due intégralement
- Bons cadeaux
- Valables 9 mois à compter de la date d’achat
- Non remboursables
- Non échangeables contre espèces
- Non fractionnables sauf mention contraire
Annulation moins de 48h avant un rendez-vous réservé avec un bon cadeau : bon considéré comme utilisé.
- Responsabilité et obligations du client
La Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens et n’a aucune obligation de résultat, quelle que soit la prestation. Elle ne peut être tenue responsable d’un événement échappant à son contrôle, comme un retard, une annulation ou un manquement du client, ou tout incident médical non lié à sa prestation.
La Prestataire ne donne jamais de diagnostic, ne demande jamais l’arrêt d’un traitement médical, n’effectue pas d’actes médicaux, ni de surveillance de la grossesse, de préparation à l’accouchement, de surveillance de l’accouchement, de soins pré-nataux et post-nataux concernant la mère ou son enfant.
La Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client et demande expressément à son client de se référer à son médecin en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
La prestataire décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des informations données.
Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles ne remplacent en aucun cas un suivi médical régulier . La Prestataire recommande à ses clients de consulter leur médecin ou leur sage-femme pour toute question ou besoin médical. Les informations et conseils donnés ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Les contenus et prestations sont utilisés sous la seule responsabilité du client.
En cas de pathologie, traitement médical ou doute, le client doit consulter un professionnel de santé avant utilisation.
La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation inadaptée ou de conséquences liées à l’usage des contenus proposés.
Graines de Lys est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En cas de fragilité psychologique ou de traitement médical, il appartient au client de consulter son professionnel de santé avant toute séance.
- Comportement du client
Tout comportement inapproprié, agressif, déplacé ou non respectueux du cadre entraînera :
- L’arrêt immédiat de la séance
- L’exclusion sans remboursement
- Le refus de futures prestations
- Défaut de paiement – Pénalités
- Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- En application des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
- Tout frais administratif ou juridique supplémentaire lié au recouvrement (courriers recommandés, honoraires, frais de procédure, etc.) sera intégralement refacturé au Client.
À défaut de paiement dans un délai de 15 jours suivant la relance écrite (par courrier ou par e-mail), la créance pourra être transmise à un service de recouvrement ou à un officier ministériel. Cette transmission n’exclut pas l’éventualité d’une procédure judiciaire engagée par la Prestataire pour le recouvrement des sommes dues.
- Demande de remboursement : Les prestations ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas d’annulation par la Prestataire ou de force majeure. Toute demande de remboursement sera examinée au cas par cas, et toute demande non justifiée pourra être refusée.
- Litiges : En cas de litige, une première tentative de résolution amiable sera entreprise. Si le litige ne peut être résolu amiablement, le client peut faire appel au médiateur de la consommation conformément aux modalités de la section « Médiation de la consommation ».
- Propriété intellectuelle
Tous les contenus (audios, MP3, textes, programmes, visuels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique donne un droit d’usage strictement personnel.
Toute reproduction, partage, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.
Ils sont réservés à un usage strictement personnel. Toute utilisation partielle ou totale dans un cadre professionnel, commercial ou pédagogique sans autorisation écrite préalable est interdite et donnera lieu à des poursuites.
- Confidentialité
Les échanges en séance sont strictement confidentiels.
- Données personnelles
Les données sont collectées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
- Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.
- Modification des CGV
Graines de Lys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.
- Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à EVRARD ANNE-LAURE EI.
Ce recours est possible sous réserve :
- D’avoir adressé une réclamation écrite préalable à EVRARD ANNE-LAURE EI
- Que la demande soit introduite dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation
EVRARD ANNE-LAURE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15674/VM/2412, la société suivante comme médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Le consommateur peut saisir le médiateur :
- Par courrier postal à l’adresse ci-dessus
- Par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » disponible sur : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande devra obligatoirement contenir :
- Les coordonnées complètes du demandeur (postales, téléphoniques et électroniques)
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné
- Un exposé succinct des faits
- La copie de la réclamation préalable adressée au professionnel
- Tout document utile à l’instruction du dossier (facture, bon de commande, justificatif de paiement, etc.)